Codes de loi français

Article L2314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.

Article R3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 63

Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89

La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Article L611-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

Article 1565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Article L5422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.

Article L132-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article R931-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de

Article D331-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

du préfet et avec l'accord de l'établissement prêteur ; -à une personne physique ou morale destinant le logement à la location dans les conditions définies à l'article D. 331-59-2, sur autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article L611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : – les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; – les mandataires sociaux et les actionnaires,

Article L7343-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L2342-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte