Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires et de leurs frais de reconnaissance d'affectation.

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ; 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les

Article 9

Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : 1° Soit au titre de l'article 13 avec prise en compte au titre de l'article 16 ; 2° Soit

Article D551-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses

Article D6332-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de l'article D. 6332-78-1 : 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la

Article L382-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.

Article 5

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective

Article D551-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Article 11

Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.

Article 12

Les conditions de fonctionnement administratif et financier du compte spécial "Prises maritimes" seront déterminées par décret contresigné des ministres des finances, de la marine et des affaires étrangères.

Article L6323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 01

Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 1518 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire

Article L593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84

Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique

Article L2315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences. VI.

Article 84-1

Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté

Article R2324-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Les activités bénévoles des membres d'une association gestionnaire d'un établissement ou service à gestion parentale relèvent des activités pouvant être prises en compte pour alimenter le compte d'engagement citoyen dans les conditions mentionnées au