Codes de loi français

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R53-21-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article L3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Article 18-2

Cette condition s'applique à la personne physique, professionnelle de l'automobile, et à chaque préposé qui réalise les télétransmissions ; 3° Justifier, au jour de sa demande, d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins une année

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret

Article L161-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51

La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été

Article Annexe IV

Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment : Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par le numéro unique d'identification ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux

Article 2 bis

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code

Article 17

L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les

Article 2

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Article R161-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Ce traitement a pour finalité de permettre aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 161-24, aux fins de versement de leur pension, de justifier