Y..., conducteur d'un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un car de voyageurs appartenant à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest (la

Attendu que, pour écarter la demande de la partie civile tendant à la réparation de ses dommages en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les juges du second degré observent que le conducteur

LITIGIEUSE COMME OBLIGATOIRE POUR CYCLES ET PIETONS", IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LE MARDELE DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE LA PISTE CYCLABLE; ALORS QUE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUX CONDUCTEURS

Mutuelles du Mans assurances, réparation de leurs préjudices ; que ces actions ont été l'une et l'autre, accueillies, étant donné l'impossibilité de déterminer laquelle des deux jeunes filles était le conducteur

prouvant que l'accident est dû à la faute exclusive, imprévisible, insurmontable et inévitable de la ou des victimes de l'accident (ou éventuellement d'un tiers) ; " or, quel qu'ait pu être le conducteur

X..., conducteur d'un cyclomoteur, avait pour effet de limiter d'un tiers son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en ayant énoncé que des

Z..., et un cyclomoteur conduit par Amar X... ; que ce dernier a été tué, tandis que M.

K..., conducteur du cyclomoteur, a indiqué qu'il avait aperçu un groupe de personnes sur sa droite qui, à sa vue, se sont rapprochées du bord de la route ; qu'il a précisé qu'il avait eu peur mais n'avait

déclaré les demandeurs entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident ; " aux motifs que les premiers juges ont estimé ne pouvoir retenir de ces déclarations la preuve que le conducteur

est réparé en tenant compte des limitations et exclusions applicables à l'indemnisation des dommages subis par la victime directe ; que, dès lors en indemnisant les parents de la jeune Leslie Y..., conductrice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HUMBERT CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, LORSQUE SON VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE JOGNA-PRAT QUI

X... a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi en raison de l'accident survenu le 11 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que le conducteur d'un cyclomoteur qui circule sans

conduit par M.

défaut de motif et manque de base légale, violations du principe du contradictoire, violation des droits de la défense ; Attendu que pour déclarer Pierre X... coupable de la contravention, étant conducteur

UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTREPRIT, AFIN D'EMPRUNTER L'AVENUE SUR SA GAUCHE, DE PASSER ENTRE DEUX VOITURES FAISANT PARTIE D'UNE FILE IMMOBILISEE; QUE SON AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR

conducteur ; que l'absence de casque, dûment justifié sur le plan médical, ne constitue pas une infraction ; " et alors que si l'on considérait que le décret du 28 juin 1973 interdisait de circuler en

COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE GRUSKOVNJAK POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI A ETE JUGE RESPONSABLE ET DANS LEQUEL FUT BLESSE MATIC QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR

INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR