Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 547 résultats pour « confirmation des temoignages et documents verses aux debats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 547 résultats pour « confirmation des temoignages et documents verses aux debats »
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Article 457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.
Article 4
Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable
Article R145-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R4234-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.
Article 1753 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents
Article R121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65
du débat public.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Article R4126-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.
Article 133-29
juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les policiers adjoints peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement
Article 217-2
Le document d'information modifié est aussi transmis par courrier électronique aux investisseurs qui ont versé le montant de leur souscription avant réception du document d'information modifié.
Article 1
L'exercice de l'un des métiers mentionnés dans la liste de l'annexe I est attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par les moyens de preuve suivants : attestation de l'employeur ou témoignage
Article D112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
et victimes de guerre dans un rapport où sont mentionnés tous éléments utiles permettant d'apprécier la crédibilité de ces témoignages.
Article L501-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Article 6
Le paiement de l'aide est effectué par le fonds national de l'emploi en deux versements d'un montant de 4000 F. Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur.
Article R773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le juge des référés entend séparément les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, lorsque les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense
Article R2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 57
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens électroniques par lesquels
Article 656-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (1°) : a) En ce qui concerne la durée et le lieu de captivité, toutes pièces et documents
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui
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