[F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une

Jacek Kaczmarczyk : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par ordonnance des 2 et 8 décembre 2015 visant l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal qui régit la confiscation

la peine de confiscation en valeur de trois des immeubles dont la société SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750 109 euros, valeur estimée du produit de l'infraction ; "1°) alors que le

peine d'emprisonnement avec sursis prononcée antérieurement à son encontre, une interdiction définitive de gérer, une privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

en nature de l'immeuble, celle de confiscation en valeur sur la base de l'évaluation faite par l'administration des domaines.

Pour confirmer le jugement et prononcer, la confiscation en valeur du produit de l'infraction portant sur l'immeuble, propriété de la prévenue, l'arrêt attaqué retient que l'escroquerie commise par cette

au paiement d'une pénalité fiscale s'élevant à vingt mille euros (20 000 euros), de la somme de quinze mille trois cent cinquante deux euros (15 352 euros) au titre de la confiscation en valeur des quantités

Il résulte de ces dispositions que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 15.

[C] [F] à trente mois d'emprisonnement délictuel, et à titre de peine complémentaire a ordonné des mesures de confiscation en valeur des biens mobiliers et immobiliers à hauteur des droits des prévenus

, selon que le magistrat ordonnant la confiscation opte pour une mesure de confiscation en valeur, pour laquelle la motivation de la décision n'est pas requise, plutôt que pour la confiscation prévue

Par jugement du 13 décembre 2017, la société [5] a été déclarée coupable de ces faits et condamnée à 25 000 euros d'amende, le tribunal prononçant par ailleurs la confiscation en valeur de trois immeubles

(voir arrêt, p. 22) ; qu'il en résultait que les sociétés en cause seraient contraintes de céder la propriété du bien confisqué en cas de confiscation en valeur et qu'une atteinte disproportionné les

pénal ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en

et de faux et usage, la cour d'appel a ordonné à son encontre, à titre de peine complémentaire, la confiscation en valeur dans la limite de 500 000 euros d'un bien immobilier dont elle était propriétaire

du bien susceptible de confiscation ; qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit

au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être ordonnée ; qu'en prononçant la confiscation en valeur du solde du compte bancaire détenu par la société [14] auprès de la banque [22] ainsi que

dissipation du bien susceptible de confiscation ; qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle