X... ait pu exercer les fonctions de directeur de la clinique Pasteur au seul motif que son contrat du 30 mars 1974 ne lui confiait pas ces fonctions, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

Le Tribunal des conflits a une compétence d’attribution.

Le Tribunal des conflits a une compétence d’attribution.

d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale et ensuite gérés par l'association gestionnaire dont ils sont membres, constitue un acte positif de concurrence

en date du 19 mai 1992 qui, pour vol avec violence, a condamné chacun d'eux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

En raison de leur connexité, les pourvois n° 23-13.067 et 23-14.828 sont joints. Faits et procédure 2.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers

reconnu coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir, étant investi par délégation de l'autorité publique d'un pouvoir juridictionnel et étant chargé de surveiller l'exécution des missions qu'il confiait

correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[N] lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme [F] a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'analyser les pièces médicales versées aux débats et de préciser dans sa décision les éléments l'ayant conduite

former tierce opposition au jugement condamnant la société au paiement, sans avoir à invoquer un moyen propre, mais seulement en justifiant d'un moyen que la société n'avait pas soutenu et qui aurait conduit

Pierre C..., conduit par son frère Bruno, assuré au GAMF, devenu la compagnie X... assurances, et celui de M. A..., conduit par M.

, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a souhaité que le directeur revoie sa position

placé sous l'autorité hiérarchique directe d'un chef d'atelier, tout au moins pour une partie de ses attributions ; Attendu que le salarié a refusé de signer le compte-rendu d'entretien du 30 août

Ils bénéficiaient en contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé

[C] [T] en date du 10 janvier 2023, tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés(AAH). Le 24 mai 2023, M.

Sur l'attribution des actions gratuites.