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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c8cd5801467741853b
9 janvier 2007
9 janvier 2007
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, faute par le bailleur d'avoir procédé aux travaux de mise en conformité
Source officiellecr
6079a8e59ba5988459c4f2a8
13 juin 2006
13 juin 2006
, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas satisfait à son obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du code de la consommation ; que, compte tenu
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4515a
31 octobre 1989
31 octobre 1989
étaient des travaux d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 "; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés étaient des travaux de mise en conformité
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87298b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux règles constructives et parasismiques, dans la négative déterminer les travaux de mise en conformité nécessaire, les évaluer à l’aide d’un ou plusieurs devis, Dire si la partie ancienne de la maison
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406320_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la Liberté à Lodève ; 2°) d'enjoindre au maire de Lodève d'user de ses pouvoirs de police et d'ordonner la fermeture de l'établissement Beef Town jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46df6
12 juin 1996
12 juin 1996
septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que c'est au propriétaire qu'il incombe d'exécuter les travaux de mise en conformité
Source officiellecr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
13 juin 2006
marché ; que Pierre X... s'est abstenu d'un tel contrôle ; que, dès lors, même s'il a fait procéder aux vérifications invoquées, il n'a pas satisfait à son obligation de procéder aux contrôles de conformité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300694
26 mai 2009
26 mai 2009
le rapport établi par ce vérificateur ainsi que les dispositions envisagées pour faire disparaître les infractions constatées, plaçant ainsi l'exploitant dans l'obligation d'effectuer les mises en conformité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00747
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Radieuse moyennant 23 000 euros prévoyait expressément : « Disons que le navire sera pris en l'état, que l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations et de toutes les mises en conformité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404232_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
l'ANTS ou toute autre administration, dès lors qu'il admet que son dossier n'a pas été complété, faute pour la société auprès de laquelle il a acquis le véhicule d'avoir adressé le certificat de conformité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300714_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
propriétaire, qui n'avait pas fait réaliser, depuis leur acquisition ou le début de leur vacance, bien antérieurs au 1er janvier de l'année d'imposition, les travaux de remise en état ou de mise en conformité
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bf5
19 juillet 1983
19 juillet 1983
LIVRER A CHACUN DES COINDIVISAIRES, DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL EDIFIAIT, DIVERS LOCAUX DONT LA NATURE ET LA SUPERFICIE ETAIENT PRECISEES; QU'ESTIMANT QUE LES LOCAUX LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
nécessaires, sur la base des devis établis ; à Monsieur et Madame A..., la somme de 41. 134, 29 ¿, sauf à parfaire, représentant leur quotepart dans le montant des travaux de mise en conformité nécessaires
Source officiellecomm
étés aient succombé en totalité dans leur demande forméec/M. de A
61372254cd580146773fc158
7 février 1995
7 février 1995
responsabilité limitée "Hôtel Saint-Jeantais" et, d'autre part, l'immeuble où ce fonds était exploité à la société civile immobilière "Le Saint-Jeantais" ; qu'invoquant l'importance des travaux de mise en conformité
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef1b
10 avril 1997
10 avril 1997
50 000 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, "le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9b7
30 octobre 2001
30 octobre 2001
une erreur dans l'étude de prix dans l'affaire Erbray (perte 4 432 francs), l'absence de réponse au client sur des travaux non terminés depuis juin et juillet 1994, la non-réalisation des mises en conformité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300553
19 mai 2015
19 mai 2015
, et retenu que la SCI Asnières gare ne démontrait pas qu'il lui serait impossible à ce jour de faire valoir auprès de l'autorité municipale l'exécution des travaux de mise en conformité nécessaires, la
Source officielleciv3
613721bacd580146773f6924
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Z..., K... et Y... et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), font grief à l'arrêt de les condamner à payer une indemnité de 849 584 francs à la SCI au titre de la non-conformité des
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85285
28 novembre 2000
28 novembre 2000
l'aptitude l'emploi d'éthylotests électroniques et sur les contrôles effectués à leur sujet en mettant en vente ces éthylotests aprés les avoir importés de HONG KONG sans avoir pratiqué les contrôles de conformité
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