AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00307
20 mars 2012
20 mars 2012
produit non pertinent, tenté de profiter indûment de la notoriété, de l'image de luxe et des investissements matériels et intellectuels de l'appelante ; que ce faisant, elles ont toutes les deux commis
Source officiellePage 1 sur 29728
comm
61372413cd58014677411ef1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
produits fournis par le Groupe Choisy n'était "pas apportée autrement que par des tableaux unilatéralement réalisés" cependant que les conclusions de la société Eurodec se référaient expressément à une
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