bailleur, à compter du 1er juillet 2010, une indemnité mensuelle d'occupation. 7.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 10.

d'appel, l'accession du bailleur à la propriété des travaux réalisés par le preneur dans les lieux donnés à bail était soumise à la condition du départ effectif et matériel des lieux entraînant la fin

de reprendre le logement, doit informer son locataire, s'il en a connaissance avant la date d'effet de ce congé, de ce qu'il se trouvera empêché d'occuper les lieux ; qu'en jugeant, pour débouter Mme

après la cessation du bail, de disposer des locaux donnés à bail dont il a conservé les clés, peu important qu'il ne les occupe pas ou que le bailleur n'ait pas manifesté son intention d'en reprendre

Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3

Sulana a donné à bail commercial un local à la société Bio Sites devenue la société Bioplus Selas ; que, le 29 mai 2008, la bailleresse a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement et

à bail à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci un congé, le 20 février 1995 pour le 31 août 1995, aux fins de reprise au bénéfice de son époux ; que Mme X... a assigné Mlle Z... pour faire déclarer ce

Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que M. H... a quitté les lieux le lendemain de la date d'expiration du bail par l'effet du congé. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07669), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07668), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la

du bail offert par le bailleur se trouve, pour la période postérieure à la date d'expiration du bail, dans la situation d'un occupant sans titre, redevable d'une indemnité d'occupation ; que l'arrêt attaqué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07672), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07667), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du [Localité 3], a donné à bail commercial

(la bailleresse), lui a donné congé par acte extrajudiciaire pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale. 2.

et de prononcer son expulsion à défaut de libération des lieux occupés, alors : « 1°/ que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur

d'occupation échues en exécution de la convention, dont la résiliation avait été acceptée par son mandataire ; que la décision entreprise qui avait considéré que le congé donné était inefficace à l'égard