X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la cession du bail au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

occasion de son départ en retraite ne traduisait aucune intention de résilier le bail, qu'aucun élément produit ne permettait de déduire une acceptation tacite par Mme [X] de la cession de bail au conjoint

même si le copreneur a des ressources supérieures ou est plus jeune ; que la circonstance du décès d'un des copreneurs n'est pas de nature à éteindre l'obligation de faire une offre de relogement au conjoint

ET SON EPOUSE AYANT FAIT DELIVRER CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES DEUX CONJOINTS, LES PRENEURS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE EN FAISANT VALOIR QUE SEUL LE PROPRIETAIRE DES PARCELLES POUVAIT

le moyen unique : Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du preneur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

S... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'existence d'une co-exploitation en couple n'établit pas que le conjoint du preneur en place soit lui-même

35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint

moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

, ensemble l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint

volontairement leur bail au statut des baux commerciaux ; qu'en affirmant qu'« il n'y a jamais eu de bail commercial et encore moins verbal, car il manque même dans ce cas la preuve d'une immatriculation conjointe

moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

411-35 du Code rural qui énonce expressément que ses dispositions sont d'ordre public, prohibe toute cession de bail rural sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint

411-35 du Code rural ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint