Il sera confirmé de ce chef. 2 - Sur la demande d'autorisation de cession du bail L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime réserve la cession au conjoint participant à l'exploitation

et ex-conjoint(s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler

droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement effectif de cotisations d'assurance vieillesse permettant la validation de huit trimestres, celle-ci peut résulter, pour le conjoint

en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint

[R] devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour des faits de viol avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou l'ancien conjoint, ou le concubin ou l'ancien concubin

survivant ou l'ex-conjoint divorcé recouvre son droit à l'allocation de réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef

faire constater la défaillance de l'emprunteur ; Attendu que la société X... et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, que, dans l'indivisibilité conjointe

a conclu un second mariage avant que le premier n'ait été dissous, la veuve de secondes noces a la qualité de conjoint survivant, au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tant que

Selon les deux premiers de ces textes, le conjoint survivant non divorcé est un conjoint successible auquel la succession est dévolue par la loi, avec les parents du défunt, dans les conditions définies

2009, un courrier l'informant du versement d'une somme de 38.542,51 € en règlement d u montant « de la prestation vous revenant » à l'époque où la clause de changement de bénéficiaire (éludant le conjoint

ou ancien conjoint sur la victime ; que d'autre part, en matière de sursis probatoire, l'article 132-45, 18° bis, s'il vise les victimes de violences, n'en limite pas le champ d'application aux seules

Il découle de l'ensemble de ces dispositions que la circonstance qu'après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d'un précédent conjoint ou concubin, une

; qu'après avoir admis l'existence d'une discrimination entre assurés dont le conjoint demeure en France et ceux dont le conjoint réside à l'étranger, dont les revenus sont incontrôlables, la cour d'appel

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension de réversion ; que, cependant et en effet le préjudice économique subi par le conjoint

X... seraient « conjoints », stipule, p. 16, « conditions de la caution », « portée de l'engagement », 2e alinéa, que ces mêmes cautionnements sont « solidaire[s], c'est-à-dire qu'il[s] entraîne[nt] pour