Codes de loi français

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge.

Article R524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.

Article 49-1

Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat

Article Tableau VIII

TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DE CONNAISSANCES SPÉCIALES Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457.

Article R*111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés.

Article R524-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 77

La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article R214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts.

Article R1111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse

Article 12

Des indemnités sont allouées en rémunération de connaissances spéciales aux militaires justifiant des connaissances techniques particulières sanctionnées par un brevet ou certificat délivré à la suite d'un examen ou de la connaissance d'une langue étrangère

Article A212-42-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Le recteur de région académique communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée dans les conditions fixées au III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation , l'adresse du site internet des ministères chargés

Article R123-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

LEGIARTI000047082009

. - Le contenu des annexes au présent arrêté peut être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article R7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement

Article Annexe III

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées

Article Annexes I à Ic

activités et tâches professionnelles Description des tâches professionnelles Description des dossiers 1, 2, 3 ANNEXE Ib Organisation du référentiel de certification Matrice tâches professionnelles/compétences Définition des compétences Connaissances

Article R623-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.

Article 5

Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être adressé au préalable à Oniris, l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique à l'adresse : Formation continue, bureau des examens

Article R4322-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous serment et par écrit devant le conseil régional ou interrégional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.