D... soutiennent que les demandes de Madame Z... portant sur le droit au maintien dans les lieux et sur la résiliation des baux sont irrecevables, tout d'abord en l'absence de lien de connexité entre l'instance

De surcroît il n'existe aucun lien de connexité avec l'instance principale, qui tend à l'octroi de dommages intérêts en compensation du préjudice subi du fait de la survenance de désordres, alors que l'action

civile et une intervention accessoire, soutenant qu'elles ont bien intérêt à cette intervention puisque ce sont elles qui ont été impactées par les redressements fiscaux et que ceci emporte un lien de connexité

existant entre l'instance principale engagée par la société Valeo contre la société Bolloré et l'appel en garantie de cette dernière société dirigé à son encontre, il y a lieu de faire application de

Le 3 août 2023, la société QUALICONSULT a mis la SARL LPI 1 en demeure de payer la somme de 5.080 euros (4800 euros en principal + 840 euros d'intérêts).

X... a demandé à la Cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement devant être rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux que les époux X... avait saisi aux fins

précisé avoir directement préparé le conflit avec M.

juge d'instruction de Bergerac contre personne non dénommée, il résulte que l'infraction supposée aurait été commise à Rauzan, commune ne dépendant pas de la circonscription du tribunal de grande instance

F..., l'entreprise Eurocéramique a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture

pour des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui, en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, doivent être présentées devant le juge saisi de l'instance initiale

A... , Mme A... et leurs enfants sont unies par un lien de connexité si étroit qu'il y a lieu de les instruire et juger ensemble.

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque dans le cadre d'une instance en partage entre deux ex-époux, un tiers (à la fois demandeur initial en partage et licitation d'un immeuble commun, et

dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, qu'elle est reconnue comme

, connexes, soient jugées par le tribunal de grande instance. 9.

X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M.

X... a assigné la société LPB et la société IPR expansion, principal actionnaire de celle-ci, en paiement par provision du montant de la première échéance ; que, prétendant la vente affectée d'un dol

l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, selon laquelle les délais de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance