Codes de loi français

Article 1353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article 39

Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;

Article 1348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article D1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations

Article 104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69

En application du 1° de l'article L. 522-1, l'agence d'insertion conclut les contrats d'engagements réciproques des bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation

Article R512-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations

Article L229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

II. – Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34

Article 1106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Article D312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

A cette fin ils passent convention avec les autorités universitaires en vue de préciser les obligations réciproques des services.

Article 1

Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la

Article 1

Les taxes indiquées ci-dessous (1) sont applicables aux journaux et écrits périodiques : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques

Article L5548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 19

fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail se communiquent réciproquement

Article 161

Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation. La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.

Article 22

Les chefs de service administratif peuvent être chargés d'un service documentaire et réciproquement.