Codes de loi français

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.

Article R6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, soit par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues, soit par les conseils départementaux des autres ordres.

Article R4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental

Article D4132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de six, dix, quatorze ou seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

organismes qu'ils représentent : a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ; b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ; c) Un représentant du conseil

Article 4

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l'ordre des médecins, par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Article R6311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Article D4131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14

Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine.

Article L4123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Un Conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L

Article 3

La demande de qualification est adressée par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'ordre.

Article L4123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil départemental compétent de l'ordre de la Guadeloupe.

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales

Article R717-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

du conseil départemental.

Article D4131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.

Article D6213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

, cette autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu d'exercice de l'interne.

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Mayotte sont