, la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence ; que par décision du 6 octobre 1992, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1992, le Conseil de la concurrence a enjoint

X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de

d'extension du réseau d'éclairage public de la commune de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), qui a été fait en 1990 ; qu'à la suite de l'instruction à laquelle il a été procédé, le Conseil de la concurrence

national des professions de l'automobile (le CNPA) a saisi le Conseil de la concurrence de ces pratiques en ce qu'elles avaient été mises en oeuvre par deux magasins situés à Rennes, en faisant valoir

Thouvenot, rapporteur du Conseil de la concurrence, qui avait présenté un rapport à la Commission permanente sur l'intérêt pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office de la situation de la

GlaxoSmithkline) et la société Pfizer SCA (société Pfizer) ; que cette saisine était assortie d'une demande de mesures conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil

intervention accessoire mais seulement en ce qu'elle tendait à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence, a rejeté le recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la concurrence doit être pleinement contradictoire ; que, dès la saisine du conseil de la concurrence, les parties doivent être à même de débattre des moyens, explications, documents susceptibles de

trois branches : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure devant le Conseil de la concurrence étant "pleinement

Y..., président du conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient

et recommandations en matière de droit de la concurrence alors qu'elle avait assuré la surveillance ou le contrôle de cette même entreprise dans le cadre de ses fonctions au sein du Conseil de la concurrence

d'Etat, de décider avant dire droit de saisir le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante habilitée à analyser, en les complétant par ses propres investigations, les informations

Le 9 juillet 2004, BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte avec demande de mesures conservatoires aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre

notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence (

relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008

relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006

(58890) ; l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 septembre 1995 par laquelle le Conseil de la concurrence a refusé de