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537 787 résultats pour « conseil judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD003098920

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

performing her judicial functions.

Source officielle

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CC

civ1

607943299ba5988459c41334

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, AU MOTIF QUE " DE BEAUMONT BEYNAC, ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eb23

Cassation

6 mai 1968

6 mai 1968

JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANTICIPER SUR LES RESULTATS DE LA PROCEDURE ET TENIR POUR ACQUIS QUE LE CONSEIL JUDICIAIRE, PROVISOIRE OU DEFINITIF, DONNERAIT SON CONSENTEMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b059e4ea48318f5ae0f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pour défaut de capacité d'ester en justice du Conseil judiciaire suprême, - JUGER la déclaration d'appel nulle pour défaut de pouvoir de l'Etat libyen au Conseil judiciaire suprême, - JUGER la déclaration

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff41

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40333

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

ENTRE AU SERVICE DE LA BANQUE PAUL GUERS, ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf90

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, PAR UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967, ET QUE LES FAITS DE PRODIGALITE AYANT JUSTIFIE CETTE MESURE EXISTAIENT DEJA NOTOIREMENT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE ;

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41eef

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, PAR UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967, ET QUE LES FAITS DE PRODIGALITE AYANT JUSTIFIE CETTE MESURE EXISTAIENT DEJA NOTOIREMENT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500822_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A C sollicite l'exequatur du jugement du conseil judiciaire d'Aïn Defla, tribunal de Miliana, section des délits dont le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11637

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

Son recours devant le Conseil judiciaire fut rejeté au motif que les juridictions administratives devaient en être saisies.

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f99b

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

écembre 2017 et Mehmoodc/Grèce

ECLI:CEDH:001-222223

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

recours contre cette décision auprès du procureur près la cour d’appel de Patras qui, estimant qu’il n’y avait pas d’indices suffisants de culpabilité pour homicide involontaire, renvoya l’affaire au Conseil

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41837

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EN 1941, ET DAME X..., ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 OCTOBRE 1964

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54637

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

ET SES DEUX CONSEILS JUDICIAIRES SUCCESSIFS, AVAIENT SEULEMENT CONCLU, LE MOYEN DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE SOULEVE, EN SORTE QUE X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC002483705

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Le conseil judiciaire observa que le requérant avait des capacités professionnelles indéniables, ce qui l’avait amené à traiter avec précision et clarté des questions juridiquement complexes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC005639715

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

d’honneur et des conseils judiciaires. (...)

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b53b

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PUIS COMME CONSEIL JUDICIAIRE, PAR LE TRIBUNAL ; " AUX MOTIFS QUE SI LA PARTIE CIVILE REPROCHAIT A L'ADMINISTRATEUR DES FAUTES QUI LE RENDRAIENT COMPLICE DES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003751397

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

    Par arrêt du 20 février 1992, le conseil judiciaire du tribunal militaire (Δικαστικό Συμβoύλιo Διαρκoύς Στρατoδικείoυ) de Thessaloniki relaxa C.T.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC006258400

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

En outre, le requérant avait allégué à tort que l'ensemble du pouvoir judiciaire, y compris la Cour suprême, serait dirigé par un membre du gouvernement si le Conseil judiciaire était constitué conformément

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4372b

Cassation

1 octobre 1986

1 octobre 1986

C... a été pourvu d'un conseil judiciaire par jugement du 24 août 1939 ; que, par acte du 14 mai 1976, il a, sous sa seule signature, vendu une maison à M. G...

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