Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 912 résultats pour « conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 912 résultats pour « conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires »
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Article A811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6,
Article A812-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par
Article R814-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation
Article R814-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité
Article R444-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.
Article R811-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national
Article R811-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52
L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2.
Article R814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 13
Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ; 3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ; 4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux
Article R814-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; 3° Lorsque le contrôle
Article R814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; 7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance
Article L814-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article Annexe 8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
Article R811-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le
Article R444-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et
Article Annexe 8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
Article R814-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
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