Article R814-108 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie réglementaire
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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R814-108
Article R814-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Texte de l'article
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
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