X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections régionales du 16 mars 1986 sans préciser la circonscription régionale pour laquelle il entend contester le scrutin, ni les noms des personnes dont

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au président du conseil régional et non au conseil régional lui-même

le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Manche en vue de l'élection des membres du conseil régional de Basse-Normandie ; Vu

département de l'Orne pour l'élection des membres du conseil régional de Basse-Normandie ; 2°) proclame M.

électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Rhône pour l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Z... demande que le Conseil d'Etat annule, "à tout le moins", l'élection au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon qui s'est déroulée dans le département du Gard le 22 mars 1992 ; Vu, 2°, sous

F..., Mmes J... et C... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l'élection des membres du conseil régional de la région Midi-Pyrénées

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Alsace dans le département du Bas-Rhin, ainsi que les élections générales dans ledit département ; Vu les autres

Jean-Jacques X... au conseil régional de la région Limousin qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le département de la Haute-Vienne ; - proclame M.

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil

par laquelle le juge du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris a refusé de l'autoriser à voter par procuration le 22 mars 1992 à l'occasion des élections des conseillers régionaux ; 2°)

d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon dans le département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation des membres du conseil régional

X... demande la rectification du résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Seine-Maritime pour l'élection des membres du conseil régional de Haute-Normandie

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes

Jean-Louis A... au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le département du Var et proclame élu à sa place M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'élection de trois membres de la liste Energie-Sud au conseil régional de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur qui s'est