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3 280 résultats pour « conseil supérieur de l'audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007931879

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

. ; le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095945

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que les images d'une vidéomusique du groupe Demon

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007793737

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une lettre en date du 12 avril 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel par laquelle ce conseil met en demeure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482074

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

supérieur de l'audiovisuel a refusé de faire droit à cette demande dans l'attente d'une réponse du Gouvernement sur sa demande de révision de l'arrêté du 3 janvier 2008 ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966253

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé contre le communiqué n° 281 du 10 novembre 1994 interdisant ou limitant la possibilité de programmation locale aux catégories

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007843428

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la recommandation du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1 du 9 mars 1995 à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803676

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

supérieur de l'audiovisuel" ; Considérant qu'il appartenait en vertu de ces dispositions législatives au conseil supérieur de l'audiovisuel de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781423

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846807

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

d'annuler pour excès de pouvoir la note du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juillet 1990 relative à l'application des règles régissant le parrainage ; Vu 2°), sous le n° 120 167, la requête

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221746

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

supérieur de l'audiovisuel doit ainsi être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que plusieurs procèsverbaux dressés en 2002 par un agent assermenté du Conseil supérieur de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836995

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 septembre 1992 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095831

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

par son président en exercice, et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PARIS JAZZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245874

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

; la SARL MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis de la décision du 16 avril 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel que l'autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956485

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007817207

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

parti des travailleurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mars 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est opposé à ce que mention soit

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b827

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Martiniquaise de télévision, Guadeloupéenne de télévision, Compagnie antillaise de programmes audiovisuels, Guadeloupéenne de programmes audiovisuels et Compagnie antillaise de programmes audiovisuels

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008131516

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965473

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

supérieur de l'audiovisuel" ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quorum était respecté lors de la délibération du 26 novembre 1991 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085978

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Bayonne ; 2°) d'ordonner audit Conseil de

Source officielle