AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007931879
4 octobre 1996
4 octobre 1996
. ; le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre
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CETAT:CETATEXT000008095945
16 janvier 2002
16 janvier 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que les images d'une vidéomusique du groupe Demon
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