AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb02
15 octobre 2020
15 octobre 2020
700 du CPC, -Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de Quimper en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 1 sur 6660
Pôle 6 - Chambre 9
5fca828dbc611272942ba86f
23 septembre 2020
23 septembre 2020
[D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 25 septembre 2015, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny
Source officielle