du rapport ; qu'il fait état de l'audition du conseil de l'inculpé, avant celle du ministère public, et des conseils des parties civiles ; D'où il suit que les prescriptions légales ci-dessus rappelées

attaqué que la cour d'appel, après avoir recueilli les observations des conseils des parties et celles du ministère public, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état

à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties

, le président en son rapport oral, Me Alavoine en ses observations pour la partie civile, le ministère public, Me Detruy conseil de l'inculpé ayant eu la parole en dernier, la Cour a mis l'affaire en

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY Le 05 mars 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 30 avril 2026.

, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026.

[D] [K] ; Ouï les conseils des parties en leurs observations à l’audience d’incidents du 25 septembre 2025 ; MOTIFS : Attendu que Mme [V] [J] déclare se désister de son instance et de son action ;

texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé après que la Cour eut entendu "Me X..., conseil

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général Le 19 février 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé

des prévenus Vigara, Croisier, Cointot et Merlin en leur plaidoirie, les conseils des parties civiles en leur plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Elise DHEILLY Le 12 mai 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 26 mai 2026.

Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils

demande d'annulation de la désignation du salarié ; Attendu que pour constater que la requête en annulation est devenue sans objet, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte de courriers émanant des conseils

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026 Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a été saisie de deux mémoires déposés, les 25 juin et 25 novembre 1991, par "Me A..., conseil des parties civiles" ; que, parmi les

à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties

à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties

à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en