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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 223 résultats pour « consentement du majeur »
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EXTRAIT
Article R4127-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché.
Article 47
Pour tout candidat admis qui n'est pas majeur ou mineur émancipé, le consentement de son représentant légal à son admission est exigé au jour de son entrée à l'école.
Article R4312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la
Article R4127-236
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4.
Article R1241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
Article L213-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Article 1399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99
Avec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur, une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai de vingt et un jours à compter de
Article 726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Article R4312-14
Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas
Article R4321-84
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Article 1157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs
Article R4127-36
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Article L1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou lorsqu'il n'a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible.
Article L1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche impliquant la personne humaine
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