Codes de loi français

Article L511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

activité et son expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité, d'indépendance, de constance

Article 4

Le téléservice " Mon FranceConnect " a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager :

Article 16

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.

Article 2

L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.

Article 22

Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution.

Article R214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.

Article 1

Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment.

Article 244-1.02

. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour : 2.

Article 8-1-1

En situation de conduite ainsi que, pour les installations à câbles, en situation de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés

Article 4

L'usage des autoroutes est en principe gratuit.

Article R4322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.

Article L716-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77

Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement

Article L5361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique.

Article L5261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique.

Article Annexe II

. - Les utilisateurs et l'usage des deux-roues

Article Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

LEGIARTI000034485917

DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile.

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage.