Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 059 résultats pour « constatation de l'absence d'efforts faits par les époux pour reprendre la vie commune »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 059 résultats pour « constatation de l'absence d'efforts faits par les époux pour reprendre la vie commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article 59-1
La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Article 17
La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 3
L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Article Annexe
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Article R2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la constatation.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés
Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
de cette célébration hors de la maison commune.
Article 171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans
Page 1 · 40 059 résultats