Codes de loi français

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole.

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; - de constater

Article 72 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice

Article L153-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en

Article R426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

des pertes de récolte par l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées concomitamment.

Article L23-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle

Article 4

(nombre ou poids) ; Le lieu de la récolte (département, commune) ; L'époque de la récolte (date et durées prévues) ; Le nom du demandeur ; Le nom de la personne chargée de la récolte ; Le mode, la durée et les conditions de transport ; La destination

Article 1

Récolte et transport après récolte : La disposition : - Au chapitre Principaux points à contrôler et méthode d'évaluation : La disposition : Etape Principaux points à contrôler Valeur Cible Méthodes d'évaluation Récolte Durée de culture et période

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. II.

Article 65-1

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article D645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a

Article D361-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de

Article 3

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte

Article 2 bis

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.

Article 57-1

Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix.

Article 7

La proposition est adoptée si une majorité de bulletins "oui" est constatée. En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.

Article Annexe 2

Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte. Livraison des châtaignes - les références du producteur de châtaignes ; Le bon de livraison de châtaignes.

Article 2

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte.