contestable; qu'ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée ne stipulait pas une durée minimale de travail hebdomadaire et que la rémunération était fonction de la quantité d'ouvrage donnée

du domaine public, qui compromet son utilisation à l’usage pour lequel il a été spécialement aménagé, emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publiques ; - aucune constatation

accordé des délais de paiement sur une période de 16 mois pour s’acquitter de la dette de 33.914,86 €, en outre, s’agissent des cautions, de rejeter toutes demandes à leur encontre, en présence de constatations

site étant dépourvu de toute installation sanitaire ; cette installation fait obstacle au bon fonctionnement du service public en cette période estivale ; - l'occupation étant illicite, aucune constatation

biomédecine le 12 septembre 2022 ; - l'urgence est caractérisée, l'insémination prévue ne peut se faire légalement en Espagne que jusqu'au 14 septembre 2023 ; - la demande ne se heurte à aucune constatation

a fait une analyse de la légalité du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 au regard du principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement des citoyens, qui constituait une contestation sérieuse

que la créance de la société MONNALISA S.p.A. ne souffre d'aucune constatation sérieuse, * Condamner par provision la SAS J LUXURY France à verser à la société MONNALISA S.p.A. une somme de 65.417 euros

alors qu'elle est en troisième année de licence à Brest et a perdu le travail qu'elle effectuait parallèlement pour financer ses études ; - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune constatation

les travaux préconisés par l'expert n'ont pas été réalisés, les surplombs sont toujours menaçants, les eaux en partie sommitale ne sont pas gérées ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune constatation

la cause, que Chantal Z...n'est, donc, plus fondée à réclamer des travaux de reprise sur un ouvrage réceptionné sans aucune réserves, que les griefs de cette dernière sont fantaisistes, que les constatations

% de chaque acompte effectivement payé, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil ; 4°/ que, s'il appartient au juge des référés de prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune constatation

de mise à l'eau de la Lave ; - ces installations irrégulières entravent le bon fonctionnement du service public justifiant l'urgence de cette mesure ; - cette demande ne se heurte à aucune constatation

temps au licenciement de plus de 500 salariés par un licenciement collectif économique irrégulier, déguisé sous des motifs personnels ; qu'en retenant dès lors que les salariés lui demandaient de constater

une constatation sérieuse et fiable que la Cour n'a aucune raison d'écarter, alors que le rapport d'avril 2007 a été également versé aux débats ; qu'ainsi il apparaît que les motifs qui ont justifié l'expertise

adaptant le pulvérisateur sur le tracteur ; que s'il est soutenu par les deux appelantes que l'expert impute à la Sarl B... une installation qui n'est pas faite dans les règles de l'art, aucune constatation

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

de bail dont l'existence antérieure à la délivrance du commandement de payer valant saisie n'est étayée par aucun élément de fait sérieux ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'existence

PROPRES QUE « Le juge des référés a, avec pertinence, relevé que la demande d'expertise de monsieur Y..., s'agissant de la rechute qu'il a déclarée le 12 juin 2013, se heurtait à une contestation sérieuse