S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ENVERS BOUVET, EN CONSENTANT EN OUTRE, MAIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SOCIAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE

pendant l'exécution de l'accord ; qu'en revanche, ce texte n'interdit nullement que les sûretés soient consenties lors de la conclusion de l'accord amiable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

pouvaient ainsi sérieusement prétendre que son cautionnement était privé d'effet, et que cet engagement de caution était accompagné du nantissement des parts sociales à leur profit ; qu'ayant ainsi constaté

, doit constater que la personne hospitalisée souffre, au jour où il statue, de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en retenant,

DE L'EVENTUALITE DE LA RESILIATION DE LEUR CONVENTION ; QU'IL EST AU CONTRAIRE CONSTATE, QUE LES CONSORTS X...

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts pour octroi et soutien abusifs de crédit et annulation des garanties consenties à la

Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle

AYANT REVENDU AUX CONSORTS Z..., LE 16 FEVRIER 1974, UNE PARTIE DU TERRAIN REMEMBRE, DAME X...

immobilière et que les crédits litigieux avaient pour objet le financement d'un programme de construction de logements et non la survie artificielle d'une entreprise en difficulté, la cour d'appel, qui a constaté

Depuis le 1er septembre 2009, elle exécutait une mission de sécurité et de sûreté sur le site de l'aéroport [7] dans le cadre du contrat relatif au marché dit "Fedex Corp Hub de [7]" conclu avec la société

Depuis le 1er septembre 2009, elle exécutait une mission de sécurité et de sûreté sur le site de l'aéroport [Établissement 1] dans le cadre du contrat relatif au marché dit "Fedex Corp Hub de [Établissement

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

Le même jour, la société Trimax a constitué une fiducie-sûreté portant sur l'intégralité du capital de la société Trimax développement, la société Equitis Gestion étant désignée comme fiduciaire. 4.

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

de travail des salariés affectés sur le marché, en ce qu'elle constitue le préalable nécessaire à cette reconnaissance du transfert des contrats.

[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.

Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, leur « contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la

Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, « leur contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la