Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 891 résultats pour « constatations faites au cours d'un transport sur les lieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 891 résultats pour « constatations faites au cours d'un transport sur les lieux »
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Article D531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Article R311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables en raison du non-respect
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une
Article 32
L'organisme assureur supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation
Article 63 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8 heures et 20 heures
Article 9
L'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l'occasion du travail afférent au métier de marin et entraînant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité
Article A36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite
Article ANNEXE art. 16
L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Article L942-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
Article 40 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Article 224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le
Article 706-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou
Article 251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport
Article 39
En cas de constatation d'une réduction des dépenses de transport au cours de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut allouer une dotation d'intéressement à l'établissement de santé.
Article L2111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55
Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
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