l'équivalent des libéralités déguisées" entachées, de droit, de la nullité applicable aux donations déguisées entre époux, la cour d'appel aurait refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

(CONSORTS Y...)

LE DEMANDEUR AVAIT VOLONTAIREMENT AGI DANS UN ETAT D'IVRESSE MEDICAMENTEUSE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, ET QU'IL N'ETAIT QU'EN PRINCIPE ACCESSIBLE A UNE SANCTION PENALE, IL NE POUVAIT ECARTER DES CONSTATATIONS

moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements est avéré, le passif exigible s'élevant à 3 185 412 francs constitué

X... s'était assuré avant d'opter pour la poursuite du contrat de location que son administrée disposait des fonds suffisants pour assurer l' exécution du contrat dans son intégralité, la cour d'appel

répétée, d'une prétendue faute du docteur Mariana A..., le décès de Kalina X... est dû à une récidive d'embolie pulmonaire, compliquée d'une résistance de la patiente à l'Héparine, cette double constatation

700 000 francs ; qu'elle disposait au moins des moyens de se renseigner auprès de son époux sur l'objet de son engagement et de mesurer ainsi les risques qu'elle courait ; Qu'en l'état de ces constatations

que Mme Y... aurait renoncé en première instance à demander une prestation compensatoire pour en déduire qu'elle n'avait pas succombé, sans constater que l'ensemble de ses demandes avaient été acceptées

d'innocence et ne renseignait guère sur la qualification pénale exacte des faits pour lesquels il avait été mis en examen, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations

l'arrêt cardiaque et que la victime pouvait être considérée comme morte " au sens où une ou plusieurs fonctions vitales avaient cessé " n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations

responsabilité, et sur laquelle il avait attiré l'attention des autres préposés, avait utilisé sans raison valable la passerelle au point qui a provoqué sa chute ; qu'une telle faute d'imprudence excluait

SOIT PAR LETTRE, SOIT ORALEMENT, SOIT ENCORE PAR L'INDICATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION SUR LE PROCES-VERBAL DES SEANCES ADRESSE A TOUT LE PERSONNEL QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUS, DE TELLES CONSTATATIONS

X..., sans constater et, a fortiori, justifier -ses propres constatations l'excluant même- que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif de la société avait été créée alors qu'il était en fonction

que l'utilisation d'une telle machine faisait courir à un salarié, même expérimenté, un risque dont l'employeur devait avoir conscience et qui avait été la cause déterminante de l'accident, cette constatation

"aux motifs qu'il résulte des diverses pièces versées aux débats et en particulier des procès-verbaux d'audition des deux chauffeurs des deux véhicules et du témoin Patrick Z..., ainsi que des constatations

nouvelles élections, le jugement attaqué, n'ayant à statuer que sur les élections avortées, n'a écarté le moyen de forclusion, laquelle était acquise, qu'au prix d'une méconnaissance de ses propres constatations

"en résolution de contrat... et de son avenant"; qu'elle n'avait donc pas à sanctionner la société Nina Y... pour des manquements qu'elle n'avait pas relevés alors que le contrat n'était plus appliqué

l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, excluant précisément que le règlement judiciaire soit la conséquence directe de la vente à