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306 399 résultats pour « constatations non contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300346

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Le constat non contradictoire dressé le 4 FEVRIER 2013 ne leur est donc pas opposable, et il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du Code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués

Source officielle

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CC

civ3

61372382cd5801467740ab6f

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y] et [F] ont été déliés de la clause de non-concurrence figurant à leur contrat de travail. Le 4 avril 2022, MM. [Y], [F], [S], ont constitué avec M. [P] [V] et la société Fitech, dirigée par M.

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45a9a

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 septembre 1980, une expertise qui ne fut pas mise en oeuvre ; que le président de ce Tribunal, saisi sur requête, a autorisé un constat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100437

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées à l'encontre de la société Socotec, l'arrêt énonce que la responsabilité du contrôleur technique ne repose que sur les seules constatations

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c4652a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5934a

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

SOCIETE LAW ET DE REVENDEUR POUR SON PROPRE COMPTE DES PRODUITS FABRIQUES PAR CELLE-CI, SON MANDAT, TOTALEMENT ETRANGER A SON ACTIVITE COMMERCIALE, N'EN ETAIT PAS L'ACCESSOIRE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087e9

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant Les Puits Saint Roche, ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741144c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00094

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

les causes du défaut d'exploitation du fonds de commerce, quand la société Parmain se bornait à produire un procès-verbal de constat du 8 janvier 2013 établi de façon non contradictoire, de sorte qu'elle

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd5801467740063c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

des dégâts, ne peut se voir opposer par le réclamant des expertises ou même des constats d'huissier non contradictoires, de tels documents n'étant pas de nature à combattre utilement l'évaluation de l'estimateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [T] ne démontre pas à quelle distance ses arbres se situaient de la ligne électrique avant l’élagage et les preuves qu’il apporte à l’appui de ses prétentions – notamment un procès-verbal de constat

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f472d

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

vices propres dont était atteinte la marchandise, n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1134, 1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les constatations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210157

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[T] et la société Amaline assurances font valoir que le procès-verbal de constat non contradictoire de Me [M] a été établi sur la base de fausses indications et qu'il contient une erreur manifeste

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TA

1ère chambre

DTA_2102508_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision est fondée sur un constat non contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'impartialité de son auteur ; - elle est entachée d'erreur de fait tirée de ce

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CC

soc

613722eacd580146774032a4

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

Z... n'était pas son directeur devaient être écartées en l'absence de production de tout document utile et en présence de constatations non ambiguës du constat, sans s'expliquer sur les mentions dudit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603618bcb7d4577c980e9cb3

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

le 31 août 2011 par maître [M], huissier de justice à [Localité 4] ; Considérant que monsieur [T] et la société AMALINE assurances font valoir que le procès-verbal de constat non contradictoire de

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TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9c7c432ce7d11a6fd44

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

352J-W-B7H-C2UY5 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [J] demeurant [Adresse 3] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [W] [O] demeurant [Adresse 2] non

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TJ

7ème Chambre

6a10b1cfcdc6046d479c2ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [B] se plaignent de désordres dont ils entendent rapporter la preuve en produisant aux débats un procès-verbal de constat non contradictoire dressé par Maître [Z] [O], commissaire de justice

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle