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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
61372587cd5801467741e88a
4 novembre 1993
et aux préenseignes ; "aux motifs que, le 31 janvier 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N
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613725b8cd58014677420060
24 février 1999
, qu'il suffit, pour que la constitution de partie civile lors de l'instruction préalable soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible
6137269dcd580146774270e9
19 octobre 2005
de partie civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et n'avait pas qualité pour contester la constitution de
6137252dcd5801467741b9b5
16 janvier 1990
"les arrêts de la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523
13 novembre 2018
, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation ; La COUR, statuant après débats en l'audience
époséec/MM. Z
6137253ecd5801467741c23d
10 décembre 1991
constitution de partie civile déposée contre MM.
époséec/Mme Claudine Y
61372540cd5801467741c335
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution
époséec/M. Philippe Y
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Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 910/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution
époséec/MM. Y
6137253ecd5801467741c23e
époséec/Marcel Y
61372533cd5801467741bcc6
27 février 1990
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution
époséec/MM. Thierry Y
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18 décembre 1990
613726a4cd58014677427507
28 mars 2007
débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, et a prononcé sur la recevabilité de constitution
Conseil national de l'ordre des pharmaciensc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02082
10 novembre 2020
H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01382
17 novembre 2021
[T] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de violences volontaires contre M.
6137262acd58014677423732
30 octobre 2001
Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 février 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre
61372575cd5801467741deab
21 novembre 1995
la chambre d'accusation de déclarer la constitution de partie civile irrecevable, en considérant que, si l'association plaignante tenait de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469
9 avril 2026
rejet
écritures publiquesc/MM. Z
6137259dcd5801467741f38f
20 octobre 1998
l'espèce, Joël X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 18 octobre 1996 des chefs d'escroquerie au jugement et faux en écritures publiques contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023
25 juillet 2018
Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M.
élitc/M.I
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01344
8 juillet 2020
F... s'est désisté de sa constitution de partie civile, sa créance ayant été rachetée par M.