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238 256 résultats pour « constitution de partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X

61372587cd5801467741e88a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

et aux préenseignes ; "aux motifs que, le 31 janvier 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N

Source officielle

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CC

cr

613725b8cd58014677420060

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

, qu'il suffit, pour que la constitution de partie civile lors de l'instruction préalable soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e9

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de partie civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et n'avait pas qualité pour contester la constitution de

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9b5

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

"les arrêts de la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Source officielle
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cr

époséec/MM. Z

6137253ecd5801467741c23d

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

constitution de partie civile déposée contre MM.

Source officielle
CC

cr

époséec/Mme Claudine Y

61372540cd5801467741c335

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Source officielle
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cr

époséec/M. Philippe Y

6137255ecd5801467741d1b1

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 910/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

époséec/MM. Y

6137253ecd5801467741c23e

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

constitution de partie civile déposée contre MM.

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cr

époséec/Marcel Y

61372533cd5801467741bcc6

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Source officielle
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cr

époséec/MM. Thierry Y

61372522cd5801467741b3cd

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

constitution de partie civile déposée contre MM.

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CC

cr

613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, et a prononcé sur la recevabilité de constitution

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cr

Conseil national de l'ordre des pharmaciensc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02082

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01382

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[T] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de violences volontaires contre M.

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cr

6137262acd58014677423732

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 février 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

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cr

61372575cd5801467741deab

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

la chambre d'accusation de déclarer la constitution de partie civile irrecevable, en considérant que, si l'association plaignante tenait de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écritures publiquesc/MM. Z

6137259dcd5801467741f38f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

l'espèce, Joël X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 18 octobre 1996 des chefs d'escroquerie au jugement et faux en écritures publiques contre MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M.

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cr

élitc/M.I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01344

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

F... s'est désisté de sa constitution de partie civile, sa créance ayant été rachetée par M.

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