irrecevable leur constitution de partie civile du chef de non assistance à personne en danger ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur plainte avec constitution de partie civile de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de Crédit Mutuel d'Issy-les-Moulineaux

de partie civile ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure qu'à l'audience du 29 juin 1999 la partie civile s'est désistée de son action ; que celle-ci avait été initiée par une plainte avec constitution

GUY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y...

seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges ont déclaré recevables tant la constitution

du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges, après avoir constaté l'amnistie de ces contraventions, ont déclaré recevables tant la constitution

DE PARTIE CIVILE DE MONSIEUR Y..., " AUX MOTIFS QUE SI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT IRREGULIERE, Y...

de partie civile dont elle est la conséquence et le développement ; qu'en l'espèce, le préjudice résultant de l'abus de constitution de partie civile initial est aggravé par le temps écoulé supplémentaire

civile dans sa plainte initiale ne sont pas établis; que la partie allègue à titre de faits constitutifs du délit poursuivi, la cessation d'activité professionnelle de Jean-Marie X..., sa disposition

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOCIETE HISTORIQUE et LITTERAIRE POLONAISE , partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date

poursuite n'ont pas été compris dans les inculpations notifiées par le juge d'instruction; que ce principe est essentiel aux droits de la défense; qu'il résulte de la procédure que la plainte avec constitution

civile ; "alors, d'une part, que, dans sa plainte avec constitution de partie civile et dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, Monique X... dénonçait, outre le faux, l'usage de faux perpétré

contradictoires, il n'est pas établi avec certitude l'heure à laquelle les salariés commençaient leur travail et le finissaient (...) " ; " alors, d'une part, que, dans la plainte avec constitution

résultant tant de la plainte avec constitution de partie civile de l'association Transparency international France que des initiatives du parquet de Paris pour élargir le périmètre de l'information ;

1991 sans tenir compte de la constitution de partie civile initiale, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de la constitution de partie civile et porté atteinte aux droits de cette dernière" ;

Christian du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré nulle la constitution de partie civile de ladite société, et a constaté que X... ne s'était pas constitué partie civile à titre personnel ; Joignant

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société CCGE du Sud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Philippe Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi précise que les faits reprochés à Philippe Y... auraient été commis courant 1992-1993 ; que suivant la plainte avec constitution