La cour d'appel de Paris rejette l'ensemble des exceptions de procédure et des moyens d'irrecevabilité soulevés par le défendeur, confirmant ainsi sa compétence pour connaître du recours en annulation

du tribunal arbitral ; qu'en retenant, pour dire que le premier juge n'avait pas excédé ses pouvoirs, que ces conclusions saisissaient le juge d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral, la

, or la CAMP était intervenue sur cette question de constitution du tribunal arbitral, que le règlement de la CAMP en vigueur au 9 juin 2004 et applicable à l'instance d'arbitrage en cause s'oppose à ce

de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu

pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres. 8.

l'arbitre ; que, par ordonnance du 5 janvier 2017, celui-ci a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire en raison de sa contrariété au principe d'égalité des parties dans la constitution

A titre subsidiaire, il réplique qu'il a signalé à plusieurs reprises devant le tribunal arbitral des irrégularités dans la constitution du tribunal arbitral, qu'aucune renonciation à soulever ce moyen

" et précisant la constitution d'un tribunal arbitral à Paris ; que le 31 janvier 1997, la société GEMODIS a donné son fonds de commerce en location gérance ; qu'après la mise en redressement judiciaire

peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral ; que celui-ci

sur le magasin exploité par la société RAMAJE ; qu'elle disposait effectivement, ainsi que le premier juge l'avait relevé, de tout le temps nécessaire à la constitution du tribunal arbitral, le fait que

Il fait valoir que les modalités de constitution du Tribunal Arbitral sont nulles car laissées à l'appréciation d'une seule des parties, ce qui rendu nulle et de nul effet la clause compromissoire insérée

sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les difficultés de constitution du tribunal

est en cours au sens de l'article L. 621-41 du Code de commerce ( l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985) de façon impérative à la date de constitution du Tribunal arbitral et en écartant tout droit

du tribunal arbitral, n'est donc pas fondée. 10.

, ce refus supprimant tout remède juridictionnel, - Il existe un désaccord sur la constitution du tribunal arbitral du fait du refus de la troisième partie, - Il existe un différend sur la constitution

A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007481 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M.

du tribunal de grande instance de Paris, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral