X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 16 avril 2004, chargé la société Constructions Porte Normande (société CPN) de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ils ont accepté les offres de prêt et signé avec la société MTH un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan

audience du 08 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction

d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

 ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que pour des raisons que la cour n'a pas à rechercher, Madame [N] et Monsieur [Y] ont renoncé à leur projet initial de construction avec fourniture de plan

CONSTRUCTIONS et pour elle son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de Montpellier

. *** Les époux [B] ont signé le 10 janvier 2012 avec la société MAT (maison avenir tradition), société spécialisée dans la construction de

[K] et Mme [P] ont conclu avec la société Deloffre un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

[M] [K], la mission d'édifier une maison individuelle, selon un contrat de construction sans fourniture de plans du 27 novembre 2017, modifié par un avenant du 1er décembre 2017 intitulé contrat de construction

[X] [U] et Mme [H] [U] soutiennent notamment que : - suivant contrat de construction avec fourniture du plan signé par les époux [U] avec la S.A.R.L.

compléter ce dossier en produisant les pièces manquantes suivantes : le renseignement du cadre 1.2.2 du formulaire Cerfa de demande, nécessaire au calcul des impositions afférentes au projet de construction

et de l'habitation que la réception de l'immeuble construit en application d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en fixant

de maison individuelle avec fourniture de plans, dès lors que la construction consistait en l’édification de conteneurs transformés en vue d’une habitation, les plans ayant été conçus par une société

d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan sont régis par les articles L. 231-1 et-2 du code de la construction

, d'assurer la mise en place du plan de financement et l'assistance à la clientèle pour l'obtention et l'acceptation des prêts ; Attendu que l'article L 134-1 du code de commerce dispose: "L'agent

pas soumis aux dispositions de l'article L. 231-10 du même code, applicables au contrat de construction avec fourniture du plan, qui prévoit, notamment, qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), par acte du 29 juin 2011, Mme G... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec la société [...]