Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 477 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 477 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
des secteurs, objets d'une Déclaration d'Utilité Publique et prévus pour être conservés, pourront bénéficier de délais d'exécution en fonction de l'état d'avancement des opérations de constructions environnantes.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut,
Article 36
en Conseil d'Etat : 1° Les procès-verbaux établis par le service du cadastre, pour constater les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles, les constructions et démolitions affectant des immeubles inscrits au fichier
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles
Article R5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins
Article 2272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Article 1391 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
Article 83
construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure
Article 14-2
-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L541-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus
Article 1642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents
Article R622-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la déclaration est formulée par le propriétaire à l'occasion d'une demande de prêt pour une exposition temporaire.
Article Annexe
partie 420 000 114 Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction 46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris (14e) Section AW n° 48 750 000 115 Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Article 24-8
Lorsque l'inexécution des travaux et mesures prescrits par l'arrêté de police administrative résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité publique compétente, en lui indiquant les démarches entreprises et en lui
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