Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 543 résultats pour « construction d'une digue par le propriétaire du fonds inférieur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 543 résultats pour « construction d'une digue par le propriétaire du fonds inférieur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 99
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds
Article D561-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 08
-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de l'article L. 561-3, ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.
Article 2
Il indique également, sauf si cette indication est estimée inutile, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre
Article R562-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 06
La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
Article 7
que ci-dessus, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ; 5° En cas de dissolution du fonds : - la date de la dissolution ; - l'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionnés
Article L566-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15
I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Article R562-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système d'endiguement autorisé.
Article 33
Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique
Article D353-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur
Article 315 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77
Inférieur ou égal à 0,7 Inférieur ou égal à 0,7 Mayotte Inférieur
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Article 6
Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article 1er
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une
Article 3
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49
Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un.
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