Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 980 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 980 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles à construire doivent conclure un contrat ou bénéficier d'une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les immeubles que l'organisme fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par lui-même
Article Annexe 3
préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme
Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les immeubles que la société fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par elle-même
Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs achevés ; -
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
Au sens du présent chapitre : -les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers ; II. - Coût de la construction et prix convenu Clause : " Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article R*425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 84
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord
Article D331-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
; Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat,
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 141-2, L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la décision a fait l'objet
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire
Article D331-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ; 2.
Article 238 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74
Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.
LEGIARTI000006827301
I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des 1°et 12° de cet article, comprennent obligatoirement des clauses relatives : 1° A la nature des fonds concernés: fonds visés à l'article R. 313-9 ou R. 313-10 du
Article 140 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
Article A444-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui
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