Par acte notarié du 5 septembre 2003, M. et Mme [S] et la SCI ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la

décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que les copropriétaires qui demandaient la démolition de la construction

formé par : - LA COMMUNE D'OCTON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

de Mèze, le 1er avril 2004 que le permis a été jugé contraire au POS en ce qu'il autorisait la construction d'un logement d'habitation, la cour a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

-WCP, dont le projet d'édicule aboutirait à une construction sur la cour intérieure commune, se trouvent dans une situation distincte de celle des autres copropriétaires, la cour d'appel a retenu que les

a relevé que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme applicables à la parcelle du prévenu ; que M.

Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES DE LA MER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune

en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a, par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, déclaré recevable l'action réelle de Mmes A... dont l'objet était la restitution de parties communes qui auraient

parcelle AA [Cadastre 5] empiétant sur cette cour commune sous la même astreinte, - condamné solidairement les consorts [HT] à enlever le portail séparant cette cour commune sous la même astreinte,

à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

du droit d'usage et de jouissance du sol occupé et du droit réputé accessoire aux parties communes d'affouiller la cour dans l'emprise de cette construction-étant toutefois fait observer que cette privation

avec accusé de réception daté du 9 août 2002 ; que ce courrier a été accepté et l'accusé de réception signé de sorte que l'arrêt de la cour de Montpellier du 30 mai 2002 est devenu définitif le 29 mai

Cette seconde pièce résulte de l'adjonction au bâtiment initial d'une construction sur la cour commune. Le compromis de vente signé par M.