Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 296 résultats pour « consultation en vue d'engager une procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 296 résultats pour « consultation en vue d'engager une procédure »
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Article D47-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre
Article L2141-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année
Article L3123-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10
Tout établissement public prévu à l'article L. 143-16 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de l'Etat d'engager la procédure
Article L2512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de
Article D47-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives
Article R7124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
Article 8
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur
Article R812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les
Article 1
Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles
Article R7124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :
Article L7253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires
Article L2364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
Article L7153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les
Article 2
Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure
Article 2
des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air; - Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air.
Article R517-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.
Article L333-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition
Article Annexe V-3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0011 du 13/01/2023, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
Article Annexe XII
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0011 du 13/01/2023, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
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