Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
809 résultats pour « contamination par transfusion sanguine par le virus d'immunodéficience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
809 résultats pour « contamination par transfusion sanguine par le virus d'immunodéficience »
ARTICLE
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Article L1142-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95
3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination
Article L3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées
Article R1142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85
relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination
Article 72
-Lorsque l'Etablissement français du sang et un assureur ont mis fin aux contrats conclus entre l'assureur et l'un des centres de transfusion sanguine repris par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires
Article L1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience
Article R1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
unique, dit " établissement de transfusion sanguine référent ", déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion sanguine établi dans les conditions fixées par les articles R. 1224-1 à R. 1224-4.
Article R1222-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28
Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées sites de transfusion sanguine, implantés dans certains hôpitaux des armées.
Article R1222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris au choix de l'utilisation des produits sanguin labiles, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel
Article R1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Distribution de produits sanguins labiles : a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux
Article R1221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes : 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang
Article R1222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28
sanguins labiles sont conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
Article L1222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : 1° A la
Article R1245-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00
Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Article R1222-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 29
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre de transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il n'est pas l'établissement de transfusion
Article R5121-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 09
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Article L1222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13
Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment
Article R1222-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine détermine : 1° Les sites fixes de collecte ; 2° Les plateaux techniques de qualification biologique des dons ; 3° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles
Article R1222-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 92
L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire.
Article D1221-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85
L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion
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