le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel, la cour d'appel, qui a prononcé une mesure portant sur les documents électoraux, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire

un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale " ; 3.

Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'arrêté du 12 juin 2009 portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin

versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par

moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ".

, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins de vote ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés

en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins de vote; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés incompétent

écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins de vote; Attendu

écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins de vote; Attendu

en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins de vote; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés incompétent

D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 juin 2009 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales

A... la diffusion de tout document électoral laissant croire à son investiture par le Parti Communiste Réunionnais. 4°) de condamner M.

électorale tendant à l'annulation de ces élections.

et de conserver des pièces électorales ; - la mesure demandée présente un caractère d’urgence au regard des délais très courts du contentieux électoral.

Conquérante " et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article

B, le 3 février 2022, la communication d'éléments complémentaires permettant d'éclairer ses intentions quant à l'utilisation de la liste électorale demandée.

J...aurait un coût élevé, elle ne conteste pas l'appréciation du tribunal suivant laquelle ce document ne peut être regardé comme un élément de propagande électorale ; que dans ce document, M.