du délai d'arbitrage ; que l'arrêt attaqué relève seulement que, devant les arbitres, la CFCMNE a contesté la compétence du tribunal arbitral et la régularité de sa composition, sans avoir consenti de

siège de l'arbitrage est sans rapport avec la détermination de l'institution arbitrale compétente pour administrer le litige.

d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en outre, le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ; qu'en

est une juridiction arbitrale, celle-ci n'est saisie de la contestation qu'à compter de la date à laquelle elle est constituée, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par le ou les arbitres de leur mission

contrats de vente, sur lequel il est compétent.

Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en

[Localité 3] son acte de constitution par lequel elle a, à titre principal, contesté la compétence de l'arbitre, à titre subsidiaire, demandé le rejet des demandes principales de la société MAREX et,

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

L'État de Libye fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité bilatéral d'investissement, le tribunal arbitral n'est compétent pour connaître d'un

de Milan son acte de constitution par lequel elle a, à titre principal, contesté la compétence de l'arbitre, à titre subsidiaire, demandé le rejet des demandes principales de la société MAREX et, à titre

clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination de la compétence de l'arbitre

et indiqué à Devas qu'elle estimait que le contrat étant soumis au droit indien, l'arbitrage était régi par l'Arbitration and Conciliation Act, 1996 suivant lequel le tribunal arbitral, une fois constitué

Y... et Mme A..., d'autre part, à désigner chacun un arbitre en vue de constituer le tribunal arbitral, alors, selon le moyen, 1 ) que si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe

droit relatifs à la compétence arbitrale, ce qui implique de s'interroger sur l'applicabilité au litige de la clause d'arbitrage contestée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que les parties avaient

contenue dans le contrat de cession ; que M.

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, pour écarter la compétence de la juridiction nationale pour statuer sur la

fondant sur cette restriction de compétence du tribunal arbitral que les arbitres ont rejeté la demande de M.

à trois arbitres" et précisant la constitution d'un tribunal arbitral à Paris ; que le 31 janvier 1997, la société GEMODIS a donné son fonds de commerce en location gérance ; qu'après la mise en redressement