dès lors de trancher, autrement que par un examen sommaire, la contestation par le prétendu débiteur de l'existence de la créance invoquée par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code

résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que Jean-Jacques X..., directeur financier, puis président du conseil d'administration d'une société, a cédé à deux banques des créances qui ont été contestées

de procédure civile, outre la somme allouée par le tribunal, alors, selon le pourvoi, qu'en la condamnant sur le fondement d'une simple facture établie par le soi-disant créancier et expressement contestée

MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN PRET SUPERIEUR A CINQUANTE FRANCS EST CONTESTEE

était de nature à ôter tout caractère causal au manquement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la simple absence de contestation

de justifier de l'extinction de son obligation, en apportant la preuve de l'inexécution par la société Sogemo des travaux litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une contestation

X..., qui n'avait élevé aucune contestation, que le bateau avait été vendu à celui-ci pour la somme de 85 000 francs payable pour partie en argent et pour partie par la remise de son bateau représentant

et de la décision rendue" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué, relatant le déroulement des débats, mentionne que le conseil du prévenu a eu la parole le dernier ;

en justice par son prétendu débiteur ; que la contestation en justice interdit la réunion des conditions de la compensation légale quand bien même elle serait postérieure à la date où la prétendue compensation

de la loi du 29 juillet 1881 que le délit de contestation de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont soit membres d'une organisation déclarée criminelle

d'inscription, en retenant que l'omission de la formalité est sans effet sur les poursuites, le débiteur restant tenu par la seule existence du contrat des obligations qui lui incombent ; Qu'en l'état

2) ALORS QUE la compensation légale n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'aucune compensation légale ne peut s'opérer lorsque l'une des créances est contestée

à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende à raison d'une diffamation publique envers la communauté juive ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'en dépit de ses

de travail se heurte à une contestation sérieuse dès lors que celui qui se prétend salarié ne justifie pas d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'état de mandats sociaux occupés par celui qui se prétend

créancier d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant dès lors sur les seules réclamations de France Télécom d'un montant de 3 621,43 francs en dépit de la contestation de M.

T... des faits visés par la prévention et leur décision sera réformée, les faits poursuivis revêtant de la part du prévenu une intention coupable qui caractérise les délits visés dans la citation ; que

de l'activité effective de la SARL dont il était l'animateur, il a renoncé à la perception de la somme de 216 000 francs relative à la convention de location de clientèle ; qu'il prétend que la société

fait valoir également le droit à la liberté d'expression et le contexte dans lequel il a écrit ses propos, faisant état d'un débat d'intérêt général ; que la liberté d'expression est en effet garantie