portant sur le fond du droit, était susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer mal fondée la demande des consorts Y... et les renvoyer à se mieux pourvoir, l'arrêt retient que le moyen étant tiré

société Streichenberger de continuer la procédure de saisie immobilière, a demandé à être subrogée dans les poursuites de la société Streichenberger; que les consorts X... ont alors déposé un dire de contestation

décembre 1993, a débouté celle-ci de son incident et ordonné la poursuite de la vente ; Attendu que le Tribunal était saisi d'un incident tendant à la discontinuation des poursuites liées à une contestation

retient que le syndicat reconnaît que cet assureur a soldé, par divers versements le prix de réparation de ces désordres mais serait encore redevable de diverses sommes et qu'il ne s'agit pas d'une contestation

IMMOBILIERE S'ETAIT PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SCI, ET TIRE DE L'INSAISISSABILITE DU BIEN IMMOBILIER TANT QUE N'ETAIT PAS POSSIBLE LA DISSOLUTION CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION

QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ; QUE DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir sursis à statuer ; Mais attendu que le tribunal ne s'étant pas borné à rejeter la demande de sursis à l'adjudication mais ayant tranché des contestations

date fixée pour l'audience éventuelle ; qu'en affirmant que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie constitue une contestation portant sur le fond du droit et échappe à ce titre

ENTIEREMENT DESINTERESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, MAIS A TRANCHE UNE CONTESTATION

pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des contestations

sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société de droit italien Azimut, a exercé des poursuites de saisie immobilière

que la cour d'appel a confirmé sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de sursis à statuer, peu important les motifs invoqués à l'appui de cette demande, ne constituait pas une contestation

novembre 1998) d'annuler le commandement aux fins de saisie et tous les actes de procédure subséquents comme conséquence de la nullité de l'acte servant de base aux poursuites ; Mais attendu que les contestations

le droit est tenu pour litigieux dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ; que constitue une contestation portant sur le fond du droit celle qui porte sur son existence, sur son

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant qu'il

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M.

tiré du défaut de titre exécutoire de la société, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue par l'article 727 du code de procédure civile ne s'applique pas si une contestation portant sur le fond

de l'exécution connaît de manière exclusive des demandes tendant à voir suspendre l'exécution d'un titre, même si la contestation portant sur le fond du droit relève de la compétence des juridictions