unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée (la société) qui exploite une discothèque à Vernon, ayant contesté

qui constitue un établissement distinct, et que, si la représentativité du syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France dans le périmètre de cet établissement distinct n'est pas contestée

Y... a été affilié auprès de la Mutualité sociale agricole, sous le régime des non-salariés des professions agricoles, au titre de la période 1986-1988 ; qu'il a contesté cette affiliation ; que la cour

Par courrier du 18 mai 2017, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l'organisme pour contester son affiliation et la mise en demeure puis, en l'absence de décision dans les délais impartis

X... a contesté son affiliation à ce régime devant la commission de recours amiable de cet organisme ; Attendu que M.

soumis aux règles de la prescription ; qu'enfin, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement, dont le cours est susceptible d'être interrompu et suspendu, notamment en cas de litige sur l'affiliation

de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports, a adressé au tribunal un recours par lequel il conteste cette affiliation et interroge le tribunal sur la possibilité de refuser

ETANT EGALEMENT GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SARL

à compter du 1er janvier 2025 au contrat minimal de la complémentaire en santé à laquelle a été attribué le contrat collectif couvrant l’ensemble des agents relevant, comme lui, du ministère de la transition

de 1985 à 1989 à l'école supérieure d'informatique de Montreuil et de 1989 à 1990 à l'Université d'Avignon, a, en outre, exercé une activité commerciale à compter du 1er décembre 1986 ; qu'il a été affilié

X... était fondé à contester son affiliation et son obligation au paiement de cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 mettait fin à un litige de

X..., qui exerçait une activité agricole de pépiniériste et exploitait simultanément un commerce de vente de fleurs, a contesté son affiliation, du chef de cette dernière activité, au régime d'assurance

Sur l'absence de recours amiable préalable concernant la contestation de l'affiliation La [7] ne justifie pas d'une décision d'affiliation de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation de l'affiliation à un régime de sécurité sociale est distincte de celle en répétition

Sur la contestation de son affiliation à la Caisse Mutuelle Sociale Agricole par M.

pu réellement exercer une quelconque activité en tant que conjoint collaborateur pour en déduire qu'il ne pouvait contester son affiliation à ce statut, quand il appartenait à la CPAM, qui prétendait

sociale des indépendants, ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 10 octobre 2019 portant sur la somme de 2.630 euros.

sociale des indépendants, ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 12 décembre 2019 portant sur la somme de 1.461 euros.