Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 144 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 144 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
Article 38
Pour toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du présent décret, les employeurs et les organismes assureurs, le tribunal du travail compétent est saisi par simple requête adressée au secrétaire du tribunal.
Article 835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.
Article R133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.
Article R551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Article R551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer
Article 2
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.
Article L365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Article 1304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
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