dans cette mesure, annulé ; Article 1er : L'avis aux importateurs de certains produits originaires et en provenance de divers pays en date du 4 décembre 1992 est annulé en tant qu'il a limité le contingent

postérieurement, les 4 et 16 janvier 1990 a fait apparaître que de très nombreux salariés, au cours de la période de septembre à décembre 1989 avaient accompli des heures supplémentaires bien audelà du contingent

l'entreprise réglait les heures réalisées au-delà de la 45e sous forme de primes de rendement, ATTENDU que le demandeur reconnaît avoir ainsi été rémunéré, Mais ATTENDU que les heures réalisées au-dessus du contingent

Le salarié ayant été embauché à effet du 1er octobre 2014, un prorata sur 3 mois doit être appliqué, soit un contingent autorisé de 45 heures sur 3 mois.

[I] a effectué 988 heures supplémentaires pour 2018, soit 858 heures au-delà de la limite du contingent autorisé de 130 heures par an et 570 heures supplémentaires pour 2019 soit 440 heures au-delà de

de traitement, en ne lui versant pas l'indemnité de congés payés à laquelle elle avait droit ; - elle a subi un préjudice moral du fait d'avoir dû effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent

Il convient de la même manière de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur le non-respect des dispositions relatives au repos compensateur, le dépassement du contingent autorisé n'étant

directeurs de cinéma soumis au régime du forfait jours ne peut dépasser 1800 heures par an, alors qu'il a effectué en moyenne 2259 heures par an, soit environ 459 heures par an au dessus du contingent

société Pacific Cars du 29 juin 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoit notamment : - en son article 7 / 3 que les heures supplémentaires seront payées dans la limite des contingents

directeurs de cinéma soumis au régime du forfait jours ne peut dépasser 1800 heures par an, alors qu'il a effectué en moyenne 2259 heures par an, soit environ 459 heures par an au dessus du contingent

de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 1.09 bis de la convention applicable que le contingent

d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; Alors 3°) que l'accomplissement d'heures complémentaires, même au-delà du contingent

société Pacific Cars du 29 juin 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoit notamment : - en son article 7 / 3 que les heures supplémentaires seront payées dans la limite des contingents

au-delà du contingent annuel.

société Pacific Cars du 29 juin 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoit notamment : - en son article 7 / 3 que les heures supplémentaires seront payées dans la limite des contingents

au-delà du contingent annuel.

Sur le fond, elle explique que des heures de travail accomplies au-delà du contingent autorisé par la convention collective n'ont pas été récupérées dans leur intégralité, et de surcroît sans tenir compte

Sur les repos compensateurs La société EIFFAGE rappelle que seules les heures supérieures au contingent autorisé donnent droit au repos compensateur, soit 180 heures par an jusqu'en novembre 2012 et